Synthèse sur l’armement de la sécurité privée en France à partir de Janvier 2018.
La loi 2017-258 du 28 Février 2017 a ouvert un peu plus largement le droit aux agents de la sécurité privée à cet armement tant attendu. Cette loi est à présent applicable au travers du décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 depuis le 1er Janvier 2018.
1 – Armement concernant les Agents de Protection Rapprochée – APR
Dans les grandes lignes, peu de changement. L’armement des APR se faisait, avant Février 2017, par « dérogation » à la loi. A présent, il se fait « conformément » au texte de l’article L. 613-12 du CSI : « Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 [les Agents de Protection Rapprochée] ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».
Ils pourront être doté de bâton ou matraque télescopique de défense, tonfa et/ou générateur d’aérosol incapacitant toutes contenances. Ils pourront également porter des armes de catégorie B (revolver cal.38 spécial et armes de poing cal. 9mm Lüger exclusivement). Les armes seront portées de manière discrète et en position de sécurité (approvisionnées non armées).
C’est le Ministre de l’Intérieur via son Préfet qui donnera l’autorisation du port d’arme de catégorie B pour 1 an maximum. Il décidera également d’autoriser ou non le personnel étranger et son service de protection à porter une arme, le temps de leur séjour sur le territoire français.
On attend un décret précisant les conditions de formation et d’accès à la formation.
2 – Armement concernant les Agents de Prévention et de Sécurité – APS
Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 [les Agents de Prévention et de Sécurité] peuvent être équipés d’armes relevant de la catégorie D, à savoir bâton ou matraque télescopique de défense, tonfa et/ou générateurs d’aérosols incapacitants de contenance inférieure à 100ml. Ces armes devront être portées de manière apparentes (même règle que la tenue).
Là aussi, on attend un décret précisant les conditions de formation et d’accès à la formation. Rappelons que porter une arme sans savoir s’en servir ne sert finalement pas à grand chose.
3 –Armement concernant les Agents de Surveillance Renforcée – ASR
Le statut d’ASR n’existe pas encore, mais nous l’utiliserons car il renvoie à un concept que nous connaissons tous. Pour l’instant, il s’agit d’Agents ayant le profil APS dont nous avons parlé ci-dessus, mais qui sont exposés à des risques « exceptionnels d’atteinte à leur vie ».
De la même façon que les APS, ils pourront être dotés de bâton ou matraque télescopique de défense, tonfa et générateurs d’aérosols incapacitants toutes contenances. Mais ils pourront également porter des armes de catégorie B (revolver cal.38 spécial et armes de poing cal. 9mm Lüger). Dans certains cas précis, ces agents pourront également être dotés d’armes d’épaule (ex : sites particulièrement sensibles).
Dans tous les cas, le port du GPB sera obligatoire.
Nous attendons encore un décret précisant la nature de l’évolution des cartes professionnelles, les modalités de la formation ainsi que les conditions d’accès à la formation.
APR DE France propose des formations armes cat. B et formations armes cat. D d’ores et déjà accessibles afin d’acquérir les compétences d’utilisation d’une arme pour celles et ceux qui seront armés dès le mois de Janvier 2018, ou qui le sont depuis longtemps.
– Publié par l’EEPR (Yannick CAYET), le 12 Janvier 2018
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