Les affaires d’Etat sont des affaires où la responsabilité de l’Etat est engagée. La dernière affaire en date qui a défrayé la chronique est l’affaire Charlie Hebdo. La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour plusieurs raisons. L’une d’elle peut concerner le manquement d’un fonctionnaire d’Etat ou d’un Ministre. L’une des affaires d’Etat dont nous nous rappelons bien est l’affaire Cahuzac.
Les prérogatives d’un garde du corps s’arrêtent là où la loi commence. Rappelons-nous de l’affaire Jean Marie le Pen. Il avait, le 30 mai 1997 à Mantes-la-Jolie, exercé des violences physiques à l’encontre d’Annette Peulvast-Bergeal, maire socialiste de Mantes-la-Ville (Yvelines). Son garde du corps eut en face de lui les agents des forces de l’ordre. Dans ce cas, la conduite à tenir est claire : on ne s’oppose pas aux forces de l’ordre lorsque son VIP se met lui-même en infraction.
Par ailleurs, l’intervention d’un garde du corps dépend de l’article 122-5 du code pénal. En effet, celui-ci définit le cadre légal de la légitime défense. L’agression doit être réelle, injustifiée et actuelle. Si l’on voit une vieille Dame se faire embarquer dans un véhicule de force par 2 personnes, nous sommes en mesure d’intervenir. En revanche, dans le même cas de figure, si les 2 personnes sont des policiers et qu’il s’agit d’un véhicule de police, l’agression n’est pas injustifiée (il s’agit d’une arrestation). Donc impossible d’intervenir dans le cadre de la légitime défense.
Aussi, qu’en est-il si la responsabilité personnelle du représentant de l’Etat est engagée ? Par exemple, lors de l’affaire de la banque UBS a qui l’on a reproché l’organisation à grande échelle d’un système d’évasion fiscale. Il y eu dans cette affaire une collusion avec les intérêts du représentant de l’Etat qui avait précisément un compte dans cette banque Suisse. Nous sommes en plein dans le monde des affaires d’Etat. Deux salariés qui levèrent voile sans le savoir, furent licenciés par la banque. Ils furent menacés durant plusieurs mois. En imaginant qu’un garde du corps privé se retrouve assigné à la protection de l’une de ces personnes et qu’il se retrouve à un moment en face des agents de l’Etat, quelle serait la conduite à tenir ?
On a tous en tête les déclarations du Président Hollande qui a diligenté quatre assassinats contre des djihadistes présumés. Mais à supposer que l’un d’entre eux ne soit pas un djihadiste (sans jugement, difficile de le prouver). Aussi, supposons que cette personne fasse appel aux services d’une protection rapprochée privée… On devine tout l’embarras de la situation. Qui plus est, pas facile sur le terrain de savoir si l’on a à faire à un ennemi ou à un agent institutionnel, qu’il puisse d’ailleurs être national ou étranger.
N’y aurait-il pas dans ces situations extrêmes un conflit entre la loi et l’éthique ? L’éthique aux valeurs intemporelles ne-devrait-elle pas pousser le législateur à réfléchir à protéger ceux qui protègent. En quelque sorte faire pour nous ce qui a déjà été fait pour les lanceurs d’alertes en 2016 ? Les syndicats qui représentent notre profession ne devraient-ils pas se saisir de cette problématique ?
– Publié par EEPR (Yannick CAYET), le 25 Octobre 2017
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